Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription aux abonnements payants du service PrivacyShield AI, édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC(Wyoming, États-Unis d'Amérique). Elles s'appliquent à tout client professionnel souscrivant une offre.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des abonnements logiciels en mode SaaS donnant accès au Service. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Le Service s'adresse exclusivement à des clients agissant à des fins professionnelles.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement (mensuel ou annuel). Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant selon la réglementation en vigueur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les prélèvements sont réalisés automatiquement à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. L'éditeur n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire, traitées par Stripe selon ses propres conditions et exigences de sécurité (PCI-DSS).

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à la validation du paiement. Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du Service et des présentes CGV préalablement à sa commande. Une confirmation lui est adressée par courrier électronique.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le client avant la fin de la période en cours, depuis son espace client. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours ; les sommes déjà réglées restent acquises et aucun remboursement au prorata n'est dû.

5. Droit de rétractation

Le Service étant destiné à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le droit de la consommation ne s'applique pas. Le client professionnel renonce expressément à toute faculté de rétractation.

6. Défaut de paiement

Tout incident ou défaut de paiement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès au Service, après information du client, sans préjudice des sommes restant dues. L'accès est rétabli après régularisation du paiement.

7. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Les sorties du Service sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de résultat. La responsabilité de l'éditeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de réputation).

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique) s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

9. Données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la souscription et de la facturation sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io. Le Client dispose par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute question relative à la facturation : contact@gapup.io. Voir aussi nos CGU. Retour à l'accueil.