Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'usage du service PrivacyShield AI, accessible à l'adresse prsh.gapup.io. Toute utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Objet

PrivacyShield AI est un service en ligne (SaaS) de détection de données à caractère personnel (PII) exposées au sein de surfaces numériques — site web, application mobile, code source et bases de données. Le service identifie les expositions potentielles, les hiérarchise par niveau de risque et propose des remédiations.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions de cette mise à disposition, ainsi que les droits et obligations des parties.

2. Éditeur

Le service est édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société constituée selon le droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique).

• Contact général : contact@gapup.io
• Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@gapup.io

3. Définitions

• Service : la plateforme PrivacyShield AIet l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Service.
• Compte : l'espace personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités.
• PII : données à caractère personnel permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.
• Sorties : rapports, scores, alertes et recommandations produits par le Service.

4. Accès et compte

L'accès aux fonctionnalités complètes nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.

En cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur en informe sans délai l'éditeur à l'adresse contact@gapup.io.

5. Description du service

PrivacyShield AIs'appuie sur des traitements automatisés et des modèles d'intelligence artificielle pour analyser les surfaces désignées par l'Utilisateur et détecter les expositions de PII.

Les Sorties du Service sont fournies à titre indicatif. Elles constituent une aide à la décision et ne sauraient se substituer à l'appréciation d'un professionnel ni garantir l'exhaustivité de la détection. L'éditeur ne garantit pas l'absence de faux positifs ou de faux négatifs.

6. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi, aux présentes CGU et aux droits des tiers. Il garantit disposer des autorisations nécessaires pour soumettre au Service les surfaces et données qu'il analyse.

• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de limiter la disponibilité du Service ;
• ne pas extraire massivement, revendre ou détourner les fonctionnalités ou contenus du Service ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte à autrui.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses contenus et ses composants logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants. Aucune cession de droit n'est consentie au-delà du droit d'usage strictement nécessaire à l'utilisation du Service.

Les marques, logos et contenus tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

8. Données personnelles et RGPD

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux dispositions applicables. L'éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion des Comptes et en qualité de sous-traitant pour les données traitées dans le cadre des analyses commandées par l'Utilisateur.

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent auprès du délégué à la protection des données : dpo@gapup.io.

Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Celui-ci peut toutefois être interrompu pour des opérations de maintenance, des évolutions ou des causes indépendantes de sa volonté. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités temporaires.

10. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Les Sorties étant indicatives, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur leur seule base, ni des dommages indirects (perte de données, de chiffre d'affaires, de réputation) résultant de l'utilisation du Service.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et clôturer son Compte à tout moment. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, après notification lorsque cela est possible.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

Voir également nos Conditions Générales de Vente et notre Politique de confidentialité. Retour à l'accueil.